Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 100 €
Siège social
17 rue d'Alexandrie
83200 Toulon
France
Immatriculation
SIRET : 945 406 437
RCS Toulon : 945 406 437
Direction
M. Georges Gangbes
Président
Déclaration d'activité : Numéro 93830864883 enregistré auprès de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Objet et champ d'application du règlement
Le présent règlement intérieur est établi en stricte conformité avec les dispositions des articles L.6352-3 et suivants ainsi que R.6352-1 et suivants du Code du travail français. Ce document constitue le cadre réglementaire applicable à l'ensemble des formations dispensées par BUSINESS 4 ARTISTS.
Ce règlement s'applique intégralement et sans exception à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par notre organisme, quelle que soit la nature, la durée ou la modalité de la formation suivie. Il définit avec précision les règles d'hygiène et de sécurité applicables dans nos locaux, établit les règles générales et permanentes relatives à la discipline collective, détermine la nature et l'échelle des sanctions pouvant être appliquées aux stagiaires en cas de manquement, et garantit les procédures contradictoires protégeant les droits des participants.
Chaque stagiaire est tenu de prendre connaissance du présent règlement et de s'y conformer durant toute la durée de sa formation au sein de BUSINESS 4 ARTISTS.
Accès aux locaux et horaires de formation
Conditions d'accès
Les stagiaires bénéficient d'un droit d'accès aux locaux de formation exclusivement dans le cadre de la formation à laquelle ils sont régulièrement inscrits. Ils doivent impérativement se conformer aux horaires de formation qui leur sont communiqués lors de leur convocation.
Par mesure de sécurité et pour garantir la qualité pédagogique des sessions, toute personne étrangère à la formation est strictement interdite d'accès aux locaux pendant les sessions de formation, sauf autorisation expresse et préalable du formateur ou du responsable de l'organisme.
Horaires standards
Session du matin : 9h00 - 12h30
Session de l'après-midi : 13h30 - 17h00
Pauses : selon planning communiqué en début de formation
En cas de retard ou d'absence prévisible, le stagiaire doit impérativement avertir l'organisme de formation dans les meilleurs délais et justifier son absence par tout moyen approprié.
Gestion des absences et assiduité
L'assiduité constitue un élément fondamental de la réussite de toute formation professionnelle. À ce titre, toute absence, retard ou départ anticipé doit faire l'objet d'une justification appropriée auprès de l'organisme de formation.
01
Prévenir l'organisme
Contacter BUSINESS 4 ARTISTS dans les plus brefs délais par téléphone ou email pour signaler l'absence
02
Fournir un justificatif
Transmettre un document justifiant l'absence (certificat médical, attestation, etc.) dans un délai raisonnable
03
Conséquences possibles
Les absences injustifiées ou répétées peuvent impacter la délivrance de l'attestation et la prise en charge financière
Important : Un non-respect répété des horaires de formation ou des absences injustifiées pourront faire l'objet de sanctions conformément à l'article 9 du présent règlement. Les organismes financeurs peuvent également refuser la prise en charge en cas d'assiduité insuffisante.
Hygiène, sécurité et consignes dans les locaux
Interdiction de fumer
Il est strictement interdit de fumer dans l'ensemble des locaux de formation, conformément à la réglementation en vigueur. Cette interdiction s'applique également aux cigarettes électroniques.
Issues de secours
Les stagiaires doivent impérativement respecter les issues de secours et prendre connaissance des plans d'évacuation affichés dans les locaux. Ne jamais obstruer les voies de circulation.
Signalement d'incident
Tout danger, incident ou accident survenant pendant la formation ou le trajet doit être immédiatement signalé au formateur et à l'organisme de formation pour mise en place des mesures appropriées.
Matériel et équipements
Les stagiaires doivent maintenir en bon état le matériel qui leur est confié, signaler toute anomalie, et respecter les règles d'hygiène dans l'ensemble des espaces communs mis à disposition.
Comportement et règles de vie collective
Les stagiaires sont tenus d'adopter un comportement professionnel garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des sessions de formation. Un climat de respect mutuel et de concentration est indispensable à l'apprentissage de chacun.
Comportements interdits
Perturber le bon déroulement de la formation par des interruptions répétées ou un comportement inapproprié
Adopter une attitude irrespectueuse envers les autres stagiaires, le formateur ou le personnel de l'organisme
Introduire des personnes étrangères à la formation sans autorisation préalable
Consommer de l'alcool ou des substances illicites dans l'enceinte des locaux ou pendant les pauses
Utiliser son téléphone portable pendant les sessions de formation, sauf en cas d'urgence avérée
Attitudes attendues
Chaque stagiaire s'engage à participer activement aux sessions, à respecter les consignes pédagogiques du formateur, à favoriser un climat d'échange constructif et à maintenir la confidentialité des informations partagées pendant la formation.
Le respect de ces principes contribue à créer un environnement d'apprentissage optimal pour l'ensemble des participants.
Matériel pédagogique et protection des données
Usage du matériel
Le matériel pédagogique remis aux stagiaires (supports de cours, documentation, accès plateformes) est destiné à un usage strictement personnel dans le cadre de la formation suivie.
Propriété intellectuelle
Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale des contenus pédagogiques est formellement interdite sans autorisation écrite et expresse de BUSINESS 4 ARTISTS.
Restitution
Les stagiaires s'engagent à restituer en bon état le matériel prêté (équipements, ouvrages, clés d'accès) à l'issue de la formation ou dans les délais convenus.
Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles des stagiaires sont collectées et traitées uniquement dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique de la formation. Ces informations sont conservées de manière sécurisée et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement explicite.
Les stagiaires disposent d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de suppression de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, ils peuvent contacter BUSINESS 4 ARTISTS à l'adresse contact@business4artists.com.
Sanctions et procédure disciplinaire
Tout manquement au présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction proportionnée à la gravité de la faute commise. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'organisme de formation à la suite d'un agissement du stagiaire considéré comme fautif.
Cette échelle de sanctions permet une réponse graduée et proportionnée aux manquements constatés, dans le respect des droits de chaque stagiaire.
Garanties procédurales
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable et par écrit des griefs retenus contre lui. Le stagiaire doit avoir la possibilité de présenter ses observations et de se défendre avant toute décision.
Lorsque le responsable de l'organisme envisage de prendre une sanction, il convoque obligatoirement le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. Cette convocation précise l'objet de l'entretien, ainsi que la date, l'heure et le lieu de celui-ci. Le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix lors de cet entretien.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien, garantissant ainsi un délai de réflexion et le respect du contradictoire.
Représentation des stagiaires et publicité du règlement
Élection de délégués
Dans les formations d'une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Ces représentants ont pour mission de faire le lien entre les stagiaires et le responsable de l'organisme de formation, et de porter les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du règlement intérieur et aux conditions générales d'hygiène et de sécurité.
Accès au règlement
Le présent règlement intérieur est systématiquement remis à chaque stagiaire lors de son inscription ou au plus tard le premier jour de la formation. Il est également affiché de manière visible dans les locaux de formation et reste disponible sur simple demande auprès de l'organisme.
Fait à Toulon, le 19 décembre 2025
M. Georges Gangbes, Président - BUSINESS 4 ARTISTS
Règlement approuvé
Conforme au Code du travail
BUSINESS 4 ARTISTS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 100 € | Siège social : 17 rue d'Alexandrie, 83200 Toulon | SIRET : 945 406 437 | RCS Toulon : 945 406 437 | Représentée par M. Georges Gangbes, Président | Numéro de déclaration d'activité : 93830864883 | Déclaration d'activité enregistrée auprès de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.