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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
B4A BUSINESS 4 ARTISTS
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue dispensées par B4A BUSINESS 4 ARTISTS, SASU au capital de 100 €, dont le siège social est situé 17 rue d'Alexandrie, 83200 Toulon, Var, représentée par Georges Gangbès, Président.
Numéro de déclaration d'activité : 93830864883
SIRET : 945 406 437 00013
RCS : Toulon 945 406 437
Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Inscription et modalités d'accès
Les inscriptions sont prises dans l'ordre d'arrivée des demandes. L'inscription devient définitive après :
  • Réception du bulletin d'inscription dûment complété et signé
  • Entretien préalable validant l'adéquation entre la formation et les objectifs du stagiaire
  • Réception de l'accord de prise en charge (si financement par un organisme) ou du règlement
Un délai d'accès de 2 à 6 semaines est à prévoir entre la demande d'inscription et le début de la formation, selon les sessions disponibles et les délais de traitement des dossiers de financement.
Article 3 - Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont valables pour l'année en cours et peuvent être révisés à tout moment.
Formation "Conduite de Travaux et Gestion de Projets Industriels" :
  • Tarif : 1 500 € TTC pour 21 heures (3 jours)
  • Ce tarif comprend : la formation, les supports pédagogiques, l'attestation de fin de formation, l'accès aux ressources complémentaires
Les tarifs ne comprennent pas : les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des stagiaires.
Article 4 - Modalités de paiement
Pour les particuliers :
  • Paiement comptant à réception de la facture
  • Possibilité de paiement en plusieurs fois sur demande (nous consulter)
Pour les entreprises et organismes financeurs :
  • Paiement à 30 jours fin de mois à réception de la facture
  • Transmission des documents nécessaires à la prise en charge (convention, programme, etc.)
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque
Article 5 - Financement de la formation
Les formations dispensées par B4A BUSINESS 4 ARTISTS peuvent faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par les organismes financeurs (OPCO, Pôle Emploi, etc.).
L'organisme de formation est en cours de certification Qualiopi, garantissant l'éligibilité aux financements publics et mutualisés.
Le stagiaire ou l'entreprise est responsable de la constitution du dossier de financement. B4A BUSINESS 4 ARTISTS s'engage à fournir tous les documents nécessaires dans les meilleurs délais.
En cas de refus de prise en charge par l'organisme financeur, le stagiaire ou l'entreprise reste redevable du coût total de la formation.
Article 6 - Convocation et documents
Une convocation précisant les dates, horaires, lieu de formation et modalités d'accès est adressée au stagiaire au minimum 15 jours avant le début de la formation.
À l'issue de la formation, les documents suivants sont remis :
  • Attestation de fin de formation
  • Certificat de réalisation (pour les financeurs)
  • Évaluation des acquis
Article 7 - Annulation et report par le stagiaire
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé).
Conditions d'annulation :
  • Plus de 30 jours avant le début : annulation sans frais
  • Entre 30 et 15 jours avant le début : retenue de 30% du montant total
  • Entre 15 et 7 jours avant le début : retenue de 50% du montant total
  • Moins de 7 jours avant le début ou absence : 100% du montant reste dû
En cas de force majeure dûment justifiée, un report sans frais sera proposé.
Article 8 - Annulation et report par l'organisme
B4A BUSINESS 4 ARTISTS se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure ou d'un nombre insuffisant de participants (minimum 3 stagiaires).
Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au minimum 7 jours avant la date prévue et se verront proposer :
  • Un report sur une session ultérieure
  • Le remboursement intégral des sommes versées
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.
Article 9 - Responsabilité
B4A BUSINESS 4 ARTISTS ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation des informations transmises lors de la formation, ni des conséquences de leur mise en application.
L'organisme de formation a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir dans le cadre de ses activités.
Les stagiaires sont responsables de leurs effets personnels. L'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration.
Article 10 - Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des formations.
Les données collectées sont :
  • Identité et coordonnées
  • Informations professionnelles
  • Données relatives au suivi de la formation
Ces données sont conservées pendant la durée légale requise et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.
Les stagiaires disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en contactant : contact@business4artists.com
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les supports pédagogiques remis aux stagiaires (documents, présentations, exercices) sont la propriété exclusive de B4A BUSINESS 4 ARTISTS et sont protégés par le droit d'auteur.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 - Évaluation et amélioration continue
À l'issue de chaque formation, un questionnaire d'évaluation est remis aux stagiaires. Les retours sont analysés dans une démarche d'amélioration continue de la qualité des formations.
Article 13 - Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
B4A BUSINESS 4 ARTISTS
17 rue d'Alexandrie
83200 Toulon, Var
Email : gcontact@business4artists.com
Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.
Article 14 - Médiation
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le stagiaire a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Article 15 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 16 - Modification des CGV
B4A BUSINESS 4 ARTISTS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'inscription.
Date de mise à jour : 19 décembre 2025
B4A BUSINESS 4 ARTISTS
Georges Gangbès, Président
17 rue d'Alexandrie, 83200 Toulon, Var
Email : contact@business4artists.com
Téléphone : 06 63 75 88 06
Informations Légales et Documentation
Pour plus d'informations, consultez nos documents officiels :
BUSINESS 4 ARTISTS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 100 €, dont le siège social est situé au 17 RUE D'ALEXANDRIE 83200 TOULON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 945 406 437, représentée par M. Georges Gangbes agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.